1. PREAMBULE

La SARL DIRECTGLOBE GROUPE commercialise des bijoux et autres produits de joaillerie par l’intermédiaire de son site internet accessible à l’adresse www.diamant-anvers.com (ci-après dénommé le Site).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) sont applicables au Site et à son utilisation et mises en place dans le cadre de la conclusion de toute vente à distance via le Site.

Ces CGV sont consultables sur le Site. En outre, une version sous le format .pdf peut être téléchargée et/ou imprimée par tout utilisateur du Site, cette version étant disponible depuis le Site.

Les présentes CGV sont en tous points conformes aux exigences requises en matière de vente à distance et, notamment, les dispositions prévues dans ce cadre par les articles L. 111-1, L. 113-3 et L. 121-18 et suivants du Code de la consommation. En cas de dispositions légales impératives qui seraient omises ou contredites par les présentes, il sera fait application desdites dispositions légales impératives dans le cadre de toute vente et/ou prestation intervenant via le Site.

Il est rappelé que la SARL DIRECTGLOBE GROUPE ne procède à aucun démarchage téléphonique de ses clients ou prospects. Par conséquent, les dispositions du Code de la consommation applicables au démarchage téléphonique à domicile, notamment les articles L. 121-21 et suivants et L. 121-27 du Code de la consommation, sont inapplicables aux transactions relevant des présentes CGV.

Les présentes CGV s’appliquent entre :

la société DIRECTGLOBE GROUPE,

Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 7.500 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 504 466 111, dont le siège social est situé au sis 149 Avenue du Maine, 75014 Paris, prise en la personne de son représentant légal (ci-après dénommée la Société),

et

toute personne physique majeure utilisant, consultant et passant commande en ligne sur le Site (ci-après dénommée le Client).

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGV

Les présentes CGV visent à préciser les droits et obligations des parties à l’occasion de la vente des biens et des services proposés sur le Site. Ces CGV s’appliquent à toutes les ventes et prestations conclues sur ce Site.

Conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code civil, les présentes CGV peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être imprimées.

Les présentes CGV sont applicables tant qu’elles figureront sur le Site. Elles peuvent être en conséquence modifiées à tout moment, sans préavis et sans information particulière du Client, par la Société. Les Clients sont à ce titre invités à consulter régulièrement les CGV et, en tout état de cause, avant tout achat sur le Site.

En cas d’achat par un Client, les CGV applicables sont celles en ligne au jour de l’achat sur le Site. Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur modification ou suppression du Site, les présentes CGV resteraient accessibles au public via d’autres sites internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la Société.

En concluant un contrat de vente à distance avec la Société par le biais du Site, le Client accepte expressément, irrévocablement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV.

3. IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’OFFRE ET COORDONNEES UTILES

Toute personne souhaitant contacter la Société dispose des coordonnées et moyens suivants :

DIRECTGLOBE GROUPE / Service Clients

Site diamant-anvers.com

Adresse postale : 149 avenue du Maine - 75014 PARIS

Téléphone : 08 00 90 46 03 / 01 77 47 51 21 - télécopie : 08 00 90 46 03

Courriel : contact@diamant-anvers.com

4. Informations relatives aux PRODUITS ET SERVICES

Toutes les informations relatives à l’ensemble des produits et services offerts sur le Site sont disponibles sur le Site. Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L. 111-1 et L. 113-3 du Code de la consommation et par l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix.

Les produits proposés présentent les caractéristiques suivantes, à titre indicatif :

• appellation du produit concerné

• dénomination

• nature et détails des composants

• poids des pierres et des métaux

• quantité

• couleurs

• propriétés particulières.

Le cas échéant, les modes et conseils d’utilisation sont indiqués pour chacun des produits proposés sur le Site au descriptif du produit concerné ou, au plus tard, lors de la livraison du produit concerné.

Un Client a la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant le Service clients aux coordonnées indiquées à l’article 3 ci-dessus.

Tous documents de présentation, photographies, graphismes, etc. des produits sur le Site ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la responsabilité de la Société à ce titre.

Tous les articles mis en vente par la Société sont en conformité avec la réglementation française.

5. QUALITE ET ORIGINE DES PRODUITS

1. CERTIFICATION

Tous diamants commandés sur le Site sont livrés et accompagnés d’un certificat d’authenticité ou d’expertise et/ou d’un descriptif précis comportant un numéro de référence unique établi par l’un des laboratoires indépendants de gemmologie reconnus internationalement.

Chaque diamant taillé vendu par le Site peut ainsi être accompagné d’un rapport de laboratoire issu des organismes suivants :

• GIA (Gemmological Institute of America) - www.gia.edu

• EGL (European Gemmological laboratory) - www.eglreports.org

• AGS (American Gem Society) - www.agslab.com

• IGL (International Gemological Laboratories) – www.igl-labs.com

MISE EN GARDE : l’attention du Client est attirée sur les éventuelles différences de pratiques et d’analyses réalisés par chacun de ces laboratoires dans le cadre de leur certification au regard des qualités des pierres. Ces différences peuvent notamment expliquer des différences tarifaires dans les bijoux et diamants proposés à la vente sur le Site.

Pour toutes informations complémentaires ou comparatives à ce titre, les Clients sont invités à contacter le Service clients et/ou à s’informer directement auprès de ces organismes de certification ou tout autre professionnel du diamant.

En tout état de cause, les organismes certificateurs sélectionnés par la Société pour la mise en vente de ces produits sur le Site font l’objet d’une reconnaissance internationale. Leur compétence respective et qualité de certification ne sauraient ainsi être contestée auprès de la Société qui entend décliner toute responsabilité à ce titre.

Par ailleurs, concernant tout traitement intervenant sur un bijou ou pierre : conformément au décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles, les pierres gemmes, matières organiques, perles de culture et perles fines qui ont subi, selon le cas, un traitement par irradiation, par laser, par colorant, par diffusion en surface, par emplissage, éventuellement à titre de résidu d'un traitement thermique, de matières étrangères incolores solidifiées dans les cavités extérieures qui présentent des ruptures de réflexion visibles à la loupe de grossissement 10 fois, ou par toute autre méthode de laboratoire modifiant leur apparence, leur couleur ou leur pureté, doivent être accompagnées d’une fiche d'information décrivant les traitements appliqués, autres que les pratiques mentionnées à l'article 3 du décret, leurs effets et les précautions à prendre dans l'entretien de la pierre, de la matière organique ou de la perle est mise à disposition du consommateur préalablement à la vente, puis lui est remise avec la facture.

En vertu du décret du 14 janvier 2002 précité, les Clients sont informés en se connectant sur le Site que certaines pierres gemmes ont pu faire l'objet de pratiques lapidaires traditionnelles, par utilisation de fluides incolores et chauffage, et que les perles ont pu faire l'objet d'un blanchiment.

2. TENUE D’UN LIVRE DE POLICE

Conformément à la Loi (notamment selon une circulaire du 22 juillet 2010), la Société se doit d’inscrire sur un registre les achats, ventes, réceptions et livraisons des gemmes et des pierres précieuses qu’elle met à la disposition de ses Clients via son Site.

Dans ce cadre, l'identité et l'adresse des personnes ayant vendu des ouvrages en métaux précieux ainsi que les matières, leurs natures, le nombre, le poids, le titre, l’origine, la date d’entrée et de sortie de ces matières et des ouvrages pourront être inscrits dans ce registre dit « Livre de police ».

Les ouvrages neufs et usagés à quelque titre que ce soit doivent également être inscrits sur ce registre conformément aux articles 537 et 538 du Code général des impôts.

Conformément à l'article 56J sexdecies de l'annexe IV au Code général des impôts, ce registre peut être établi sur support papier (registre côté et paraphé par l'autorité municipale) ou au moyen d'un logiciel conforme aux dispositions réglementaires prévues par l'article 56 J sexdecies de l'annexe IV au Code général des impôts ou encore être constitué par une comptabilité conforme aux articles L. 123-12 à L. 123-17 du Code du commerce ou à l'article 286-I-3° du Code général des impôts.

3. PROCESSUS DE KIMBERLEY

La Société s’engage à respecter le système de certification du processus de Kimberley. Ce processus définit les conditions de contrôle de la production et du commerce de diamants bruts.

Conformément au règlement européen n° 2368/2002 du 20 décembre 2002 mettant en œuvre le système de certification du Processus de Kimberley pour le commerce de diamants bruts, les diamants fournis par la Société sont de sources légitimes non impliqués dans le financement de conflits armés tel qu’il existe en Angola, en Sierra Leone et en République Démocratique du Congo. Ce critère est un des points de sélection de nos fournisseurs.

La Société ne vend par l’intermédiaire de son Site que des diamants véritables, naturels et certifiés à l’international, ainsi que des pierres précieuses et des pierres fines d’origine naturelle.

6. PRIX DES PRODUITS

Le prix des articles s’entend en Euros, toutes taxes comprises, sauf mention expresse contraire. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur en France au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des produits

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur ses catalogues. Le prix de vente retenu pour l’achat d’un produit ou d’un service correspond au prix indiqué en ligne validé par le Client au moment de l’enregistrement définitif de sa commande sur le Site (sauf erreur typographique), conformément aux dispositions de l’article 7 ci-dessous.

En cas d’erreur sur l’affichage du prix du produit sur le Site et ce malgré les précautions prises par la Société, il ne pourra être procédé à la livraison dudit produit. Le Client en sera informé par email. Il sera invité en conséquence à renouveler son achat au prix corrigé, s’il le souhaite. A défaut, toute commande sera annulée d’office.

Les frais de livraison et les frais d’importation des articles (taxes et droits de douane) sont à la charge du Client, sauf à ce qu’il résulte de la description du produit sur le Site que les frais de livraison sont inclus dans le prix de la vente.

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-19 du Code de la consommation, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé, détaillant le prix des articles, les frais de livraison et les frais d’importation mis à sa charge le cas échéant.

7. CONCLUSION D’UN CONTRAT DE VENTE – ACCEPTATION DE L’OFFRE

Dans le cas de la vente d’un produit proposé sur le Site, les présentes CGV sont réputées entrer en vigueur à la date de la passation de la commande en ligne.

En application des dispositions de l’article 1369-2 du Code civil, le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation ferme et définitive (système dit du « double clic », le dernier clic dit « d’acceptation » étant assimilé à la signature manuscrite visée par l’article 1341 du Code civil et valant conclusion du contrat).

A partir du moment où le Client a validé sa commande par le « clic d’acceptation », la Société accusera réception de celle-ci sans délai et par voie électronique. L’acceptation du Client est alors considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus aux articles 9, 12 et 13 des présentes CGV.

Toutefois, à l’égard de la Société, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après réception du règlement de l’intégralité du prix TTC de la commande par le Client. Suivant réception de ce règlement ou acceptation expresse de la commande par la Société, la Société enverra alors au Client une confirmation de commande précisant l’expédition des articles.

En cas de rupture de stock au moment de la réception de l’intégralité du paiement, la commande pourra être annulée par la Société auquel cas les sommes déjà versées seront restituées au Client, sans que la responsabilité de la Société puisse être engagée à ce titre.

Conformément aux dispositions de l’article L. 122-1 du Code de la consommation, la Société sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi, ainsi qu’en cas de défaillance de l’un de ses fournisseurs ou de force majeure. En outre, la Société sera en droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

8. PROCEDE DE COMMANDE DES ARTICLES PERSONNALISES

La Société propose une offre de personnalisation de certains produits. Les conditions particulières du présent article 8. sont applicables à toutes les ventes d'articles ainsi personnalisés et conclues à distance. Toutes les dispositions des CGV non modifiées par les présentes conditions particulières restent applicables.

Par « articles personnalisés » ou « personnalisation », la Société entend tout article ayant été modifié pour mieux répondre aux attentes du Client ainsi que tout produit créé par ce dernier dans le cadre du service « Créez votre bijou » ceux-ci inclus aussi les diamants des paramètres de couleur D et pureté IF accessible sur le Site.

La commande d’articles personnalisés s’effectue conformément aux dispositions de l’article 7 ci-dessus.

S’agissant de la commande d’articles ainsi personnalisés par la Société à la demande expresse du Client, les conditions spécifiques ci-après s’appliquent :

• la description de l’article personnalisé par le Client sera détaillée au terme du processus de commande sur le Site. La personnalisation ne sera effectuée qu’une fois son acceptation explicite donnée par le Client par le second clic dit « clic d’acceptation » au terme de la commande en ligne, faisant suite à la présentation du récapitulatif de personnalisation du produit.

• Compte tenu de leur caractère personnalisé, lesdits articles personnalisés ne peuvent faire l’objet de retour, de remboursement ou d’échange. Aucun délai de rétractation ne peut bénéficier au Client. Par conséquent, les dispositions de l’article 9 ci-dessous ne sont pas applicables aux articles personnalisés, quel que soit le service de personnalisation utilisé. Nonobstant ce qui précède, le client continue de bénéficier des garanties prévues aux articles 12 et 13 des présentes CGV.

9. DROIT DE RETRACTATION / SATISFAIT OU REMBOURSÉ

La Société entend que ses Clients puissent exercer leur droit de rétractation prévu par l’article L. 121-1 du Code de la consommation dans les meilleures conditions.

Ce délai de rétractation commence à courir uniquement à compter du jour de réception du produit par le Client.

Ainsi, le Client pourra retourner les produits livrés dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception, dans leur emballage d’origine, complets (boites, accessoires, protections, livret, garantie etc.) et accompagnés du bon de retour dûment rempli, ainsi que d’une copie de la facture, l’ensemble retourné par le Client à l’adresse indiquée à l’article 3.

Il appartiendra au Client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits devront être retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine, les risques de retour restant à ce titre à la charge du Client.

Le Client sera remboursé de l’intégralité du prix de sa commande objet du droit de rétractation, y compris les frais de livraison.

Au regard de la nature et de la valeur des produits vendus par le Site, le Client est expressément informé que le délai de remboursement de la commande sera de quatorze (14) jours à compter de la date de réception par la Société du produit retourné.

Par ailleurs, au-delà du droit de rétractation inhérent au Client tel que défini ci-dessus, le Client aura la possibilité de retourner les produits commandés jusqu’à l’expiration d’un délai de trente (30) jours après leur livraison, s’il n’est pas satisfait, et ce contre remboursement ou échange du produit.

Le Client est néanmoins informé qu’il ne pourra bénéficier de ce délai de trente (30) jours en ce qui concerne tout produit soldé ou objet d’une vente promotionnelle. En cette hypothèse, seul le droit de rétractation et son délai légal pourront être appliqués. Les diamants soldés de 2 carat et plus ne sont pas remboursables ni échangeables.

Sauf mention expresse de la part du Client, les coordonnées bancaires en vue du remboursement sont considérées comme étant identiques à celles indiquées lors de la passation de la commande initiale.

Ainsi, le remboursement des produits retournés au prix facturé s’effectuera, selon le mode de paiement des produits, par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement ou par virement sur le compte bancaire du Client, dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception par la Société des produits retournés.

Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser que le produit a été utilisé ou porté, ne seront ni remboursés ni échangés et seront renvoyés au Client par voie postale à ses frais.

10. PAIEMENT

Le Client peut effectuer et régler ses commandes :

• par carte bancaire : en réglant l’intégralité du prix TTC de sa commande au terme du processus de commande, le montant est alors débité suivant validation de la commande et conformément aux conditions d’utilisation de la carte bancaire du Client. A défaut de règlement, la vente ne sera pas parfaite et le produit ne pourra être expédié.

• Par virement bancaire : dans ce cas, il est nécessaire de contacter notre équipe afin d’obtenir le détail des coordonnées bancaires de la Société et l’éventuelle référence à mentionner au virement pour sa parfaite identification.

Tout retard de paiement, s’il n’entraine pas la résiliation de la vente, génère des pénalités de retard au taux de 1.5 fois le taux légal alors en vigueur et applicables à compter du jour de la conclusion du contrat de vente.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire, en cas de non paiement en général et en cas de fraude, la Société se réserve un droit de résiliation unilatérale de la vente.

11. Livraison

Le Client sera informé de la date de livraison du produit commandé à l’occasion de la commande. En cas d’impossibilité pour le Site de définir ledit jour de livraison, cette livraison interviendra dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la date de validation définitive de la commande et/ou son règlement auprès de la Société.

Les produits achetés sur le Site peuvent être livrés en France Métropolitaine. Pour les destinations situées en dehors de ce territoire, le Client est prié de prendre contact avec le Service clients.

La livraison se fait toujours à l’adresse indiquée par le Client et est le plus souvent effectuée par La Poste à l’initiative de la Société, selon les produits vendus.

En cas d’absence du Client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boite aux lettres l’invitant à retirer son colis à son bureau de Poste ou chez le transporteur.

La livraison est considérée effective à la première présentation de la marchandise à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande et validée lors de son paiement.

La remise de la marchandise sera uniquement effectuée contre signature par le Client réceptionnaire d’un bon de livraison.

Le Client a pour obligation de vérifier l’état de l’emballage et la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison, avant de signer le bon de livraison.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, colis ouvert…) devra être scrupuleusement et impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnées de la signature du Client avec la date.

Le Client devra également confirmer l’existence de cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé exposant lesdites réclamations.

Le client devra transmettre une copie de ce courrier par fax, par courrier ou par courriel à la Société aux coordonnées du Service clients indiquées à l’article 3 des présentes CGV. Les coordonnées du transporteur figureront sur le bon de livraison.

A défaut de l’accomplissement de ces formalités dans les délais, les produits seront réputés conformes et acceptés par le Client.

12. RECLAMATIONS

Le Client doit s'assurer que les produits qui lui ont été livrés correspondent à sa commande.

Dans l'hypothèse où les produits livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le Client doit en informer la Société dans un délai de trente (30) jours ouvrés suivant la livraison par lettre recommandée. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai ou effectuée par un courrier autre que recommandé pourra être rejetée.

13. GARANTIES ET SERVICE APRES-VENTE

1. GARANTIE CONTRACTUELLE

La Société garantit que les diamants livrés sont conformes aux certificats les accompagnant.

La Société s’engage à rembourser ou à échanger les bijoux apparemment défectueux retournés durant une période de 1 (un) an à compter de la livraison, à condition que le défaut dont se prévaut le Client ne résulte pas :

• d’une utilisation anormale ou non conforme,

• d’une usure ou d’un vieillissement normal,

• d’un évènement accidentel ou, plus généralement, d’une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit).

2. GARANTIES LEGALES

Nonobstant les conditions de la garantie visées ci-dessus, remises au Client avec l'article livré, les produits vendus par la Société sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi :

Rappel des articles L .211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :

Article L. 211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil, premier alinéa :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

La réparation des conséquences de tout défaut caché, lorsqu'il aura été prouvé, comporte selon la jurisprudence :

- soit la réparation totalement gratuite de l'article, y compris les frais de main d'œuvre,

- soit son remplacement ou le remboursement partiel ou total de son prix au cas où l'article serait totalement inutilisable,

- et l'indemnisation de dommage éventuellement causé aux personnes et aux biens par le défaut de l'article.

Dès lors qu’il en est fait mention dans la description du produit concerné sur le Site, le Client peut bénéficier d’une garantie spécifique (dite « garantie commerciale ») dont la durée est indiquée sur la carte de garantie délivrée avec le produit concerné.

La mise en œuvre de cette garantie spécifique suppose le renvoi par le Client de la carte de garantie dûment complétée et une utilisation du produit dans des conditions normales telles que précisées sur le Site ou sur les documents accompagnant le produit.

Le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie suppose le renvoi du produit par le Client dans les mêmes conditions que celles énoncées à l’article 9 des présentes CGV.

Sous réserve du respect de ces formalités par le Client bénéficiant de la garantie commerciale, la Société s’engage soit à remettre en état le produit livré, soit à l’échanger si la remise en état est impossible ou excessivement coûteuse, soit à rembourser intégralement le Client et ce dans les meilleurs délais, aux frais de la Société et au choix du Client dès lors qu’un choix est possible.

En cas d’échange du produit, le produit d’échange ne peut porter que sur un produit strictement identique à celui initialement commandé par le Client. A défaut, le Client bénéficiera de l’échange du produit acheté par un produit similaire dès lors que le produit acheté initialement ne sera plus disponible.

3. TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de la propriété (et de tout droit ou obligation attaché) des produits au Client s’effectue au moment du paiement de l’intégralité du prix et dans tous les cas au terme de la livraison, conformément aux dispositions prévues à ce titre aux termes de l’article 11 ci-dessus.

14. RESPONSABILITE

Les produits proposés sont certifiés conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait donc être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les bijoux sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités et modalités d'importation des bijoux et de les respecter.

Par ailleurs, le Client est entièrement responsable du fait d’accéder au Site en dehors du territoire français. Il appartient au Client de respecter la législation locale du pays de connexion.

L’exécution par la Société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, notamment et sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures, etc. conformément à la définition de la jurisprudence, ainsi que les problèmes d’approvisionnement de la Société en résultant.

La Société informera le Client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours, le client aurait alors la possibilité de choisir un produit de remplacement à un prix équivalent de son achat ou de résilier la commande en cours. Dans cette dernière hypothèse, il sera procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l’article 9 des présentes CGV.

En aucun cas, la Société ne pourra encourir un engagement de sa responsabilité du fait de pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage qui serait subi par le Client.

La limitation de responsabilité de la Société stipulée ci-dessus est inapplicable en cas de faute lourde de la part de la Société, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait de produits défectueux.

15. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

La Société se réserve le droit de constituer un fichier électronique recensant les données à caractère personnel de ses Clients. Lors d'une commande passée par tout nouveau Client, cette base de données sera enrichie par les informations le concernant qui permettront, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d'assistance assurées par le Service clients.

Cette base de données a fait l'objet d'une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

Dans l'hypothèse où le Client consentirait à communiquer des données individuelles de nature personnelle, il disposerait alors d’un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification prévu par la loi Informatique et Libertés et pourra à cet égard, faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, notamment en en faisant la demande par écrit à la Société aux coordonnées mentionnées à l'article 3.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de ses informations personnelles auprès du Service clients, le Client sera susceptible de choisir s'il souhaite recevoir des offres de la Société, ou être informé d'opérations particulières par courriel. Si un Client ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande soit en cliquant sur un lien électronique disponible sur les e-mails prévu à cet effet, soit en contactant le Service clients de la Société aux coordonnées mentionnées à l'article 3.

16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et tous ses éléments, documents et autres données qui y figurent (ci-après dénommé « le Contenu »), qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle applicable en la matière, selon qu’ils s’agissent de marques, qu’elles soient déposées ou non en tant que telles, de noms commerciaux ou autres signes distinctifs, de droits d’auteur, de droits voisins, de droits sui generis, de droits de dessins et modèles, de brevets et de secrets de fabrication.

Toute utilisation du Site ou de tout Contenu à toute fin autre que celles autorisées dans le cadre des présentes CGV et sans autorisation expresse de la Société constitue une violation des droits de la Société :

• Tout utilisateur ne peut accéder à tout Contenu ou à tout autre élément du Site et les utiliser et/ou reproduire dans un cadre autre que celui d’un usage privé et non commercial,

• le Site et tout Contenu ne peuvent être copiés, reproduits, modifiés, republiés, téléchargés, postés, adaptés, transmis, distribués ou utilisés en aucune manière sans l'autorisation préalable écrite de la Société, sauf autorisation légale impérative applicable.

17. LITIGES – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. Il en va de même pour tous les contrats de vente à distance auxquels s’appliquent les présentes CGV.

La nullité d’une clause quelconque des présentes CGV ne peut avoir pour conséquence leur annulation dans leur ensemble. Seule ladite clause sera annulée, les autres stipulations demeurant en vigueur.

Enfin, le fait que la Société n’entende pas se prévaloir à un moment donné de dispositions des présentes CGV ne signifie pas que la Société entend y renoncer définitivement.